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EN VIGUEUR LE 01 MAI 2017 REVISION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES

actualité déposée le 14 avril 2017

REVISION du
CONTRAT TYPE APPLICABLE aux TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS de MARCHANDISES


Le projet était en cours d'élaboration depuis quelques temps. Par décret du 31 mars 2017 (JO du 2 avril), une nouvelle version du contrat type dit "général" est adoptée. Elle entrera en vigueur le 1er mai. Nous vous invitons à télécharger le texte à partir du journal officiel de la république française. 

Pour mémoire les dispositions législatives du code des transports (L 1432-3 et suiv.) prévoient l'existence des contrats-types. Le renvoi aux différents contrats-types est effectué via les articles D3222-1 à D3222-7.
Si cette nouvelle mouture comporte plusieurs changements de formulation qui pourront faire l'objet de commentaires ultérieurs, il convient de noter trois changements principaux et quelques dispositions importantes précisant les responsabilités:

1 - Le contrat type intègre la notion de lettre de voiture électronique:
Pour autoriser le support dématérialisé les articles 3.1 et 3.4 sont aménagés. Idem pour les modifications en cours de transport (art 4). De même pour la livraison, l'article 9 prévoit la signature de "tout autre support électronique permettant la transmission et la conservation des données".
Attention, l'article 9.3 met en place une présomption simple de livraison intervenant en l'absence de remise du titre de transport au destinataire, pour autant que le transporteur avise son donneur d'ordre de la livraison au plus tard un jour ("avant midi") après la livraison. Cette disposition donnera certainement lieu à des discussions.

2 - Le contrat type prévoit le sort des UTI (unités de transport Intermodal).
La question des conteneurs ou caisses mobile était sujette à controverses. Le texte règle le sort de ces équipements qu'il distingue des supports de charges (art 6.5) et qui ne constituent pas un colis au sens du présent texte (art 2.1). Il n'y a pas de changement pour les règles applicables aux supports de charge (art 6.5 et suiv.) qui font partie intégrante de l'envoi.
Les UTI sont définies en art. 2.16. Elles font désormais l'objet d'une limitation de responsabilité spécifique, laquelle vient donc en plus de la limitation applicable à la marchandise.

3 - Le contrat type augmente les limitations de responsabilités dont bénéficie le transporteur.
Pour les envois inferieurs à 3 tonnes, la limitation est portée à 33€/kg (au lieu de 23€) de poids brut perdu ou avarié avec un maximum de 1000 € (au lieu de 750€) par colis perdu ou avarié.
Pour les envois de trois tonnes et plus la limitation s'élève à 20€/kg (au lieu de 14€) de poids brut perdu ou avarié avec un maximum de 3 200 € (au lieu de 2 300€) par tonnes de l'envoi.
Ce contrat type met en place une limitation spécifique pour les dommages causés à l'ETI, l'indemnité ne pouvant dépasser 2875€.


4 – au rang des diverses "précisions" apportées par ce contrat type, comme la référence à la notion de faute inexcusable, l'intégration de la prescription (autant de dispositions légales qui n'étaient pas reprises dans les précédentes versions) on trouve surtout:
• Un article 5 alinéa 2 qui pose le principe de la responsabilité du donneur d'ordre pour les dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise, son emballage ou son chargement et du destinataire pour les dommages au véhicule causés par le déchargement. L'article précise que le transporteur supporte la charge de la preuve.

Cette disposition nouvelle vient en plus de la responsabilité du donneur d'ordre pour défaut de conditionnement, marquage, étiquetage de l'art 6.4, déjà prévue dans l'article 6.3 de l'ancienne version.

• Les articles 7.2.2 et 7.2.3 qui indiquent que pour les transports de 3 tonnes et plus, le préposé du transporteur qui procède au chargement ou déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire. Cette précision était absente du contrat type pour les envois de 3 tonnes et plus, mais vient confirmer les solutions jurisprudentielles.

• un article 23 relatif aux " dommages autres qu'à la marchandise transportée" qui dispose que le transporteur "est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre du contrat de transport."

L'intention des rédacteurs de ce nouvel article devra être précisée. Etait-elle de séparer clairement ces dommages de ceux résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise, de faire entrer ces dommages matériels directs dans le champ de ce contrat type? L'article pose au final un principe de responsabilité du transporteur dès lors que le dommage lui est imputable.




Cordialement,



Serge RICHARD

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